Qu'est-ce que l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) forfaitaire ?
Vérifié le 30 May 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'Apa forfaitaire peut vous être attribuée dans 2 cas de figure : soit vous vous trouvez dans une situation d'urgence médicale ou sociale lors de votre demande d'Apa, soit l'instruction de votre dossier de demande d'Apa dépasse les délais prévus (2 mois à partir de la date d'enregistrement de votre dossier complet). Dans tous les cas, l'attribution de l'Apa forfaitaire est provisoire.
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L232-12 à L232-20
Situation d'urgence : L232-12 ; Retard décision d'attribution : L232-14
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R232-27 à R232-29
Montant Apa forfaitaire : R232-29
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Allocation personnalisée d'autonomie (Facile à lire et à comprendre)
open_in_new
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
J'ai besoin d'être aidé à domicile (version "Facile à lire et à comprendre")
open_in_new
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
Guide Aggir
open_in_new
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
Site "Pour les personnes âgées.fr" (personnes âgées en perte d'autonomie)
open_in_new
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)