Comment les jeux et les paris sont-ils taxés ?
Vérifié le 14 Aug 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Les exploitants de cercles et de maisons de jeux, et autres organisateurs professionnels de jeux et paris, sont soumis à une imposition de leurs recettes annuelles ou des sommes engagées par les joueurs, sous forme d'impôt, de redevance ou de prélèvement.
Type d'imposition |
Activités concernées |
Prélèvement au profit de l'État |
Prélèvement au profit de la Sécurité sociale |
Obligations déclaratives |
Où s'adresser ? |
Impôt sur les cercles et maisons de jeux |
Cercles, casinos et maisons de jeux |
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X |
Déclaration mensuelle au moyen de l'imprimé n°3574 |
Recettes des douanes |
Dans le cas d'un jeu ou d'un pari en ligne, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans le cadre d'une session de jeu ou de pari réalisée au moyen d'un compte joueur ouvert sur un site dédié.
Dans les cercles et maisons de jeux, lorsqu'il n'est pas exigé de prix d'entrée dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances, ou quand le prix d'entrée est inférieur au montant de la première consommation, l'impôt porte sur le montant de la consommation elle-même. Si à la perception de la place est jointe ou substituée obligatoirement celle d'un droit de location, de vestiaire ou celle du prix d'un objet ou d'une redevance, l'impôt s'applique également au prix reçu à ces divers titres.
En contrepartie, les jeux de hasard et d'argent sont exonérés de TVA.
editÀ noter
depuis janvier 2015, les droits d'entrée des rencontres sportives (ventes de billets pour les matchs, compétitions sportives et courses automobiles) sont taxés au taux réduit de 5,5 % de TVA et ne sont plus soumis à l'impôt sur les jeux et divertissements.
- Code de la sécurité intérieure : articles L321-1 à L321-7
- Code de la sécurité sociale : articles L137-19 à L137-26
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Code général des impôts : articles 302 bis ZG à 302 bis ZO
Prélèvements sur les jeux et paris
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Code général des impôts : articles 1559 à 1566
Impôt sur les cercles et maisons de jeux
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Code général des impôts : article 1609 tertricies
Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses
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Code général des impôts, annexe 4 : articles 124 à 154
Déclaration d'existence des cercles et maisons de jeux
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Code général des impôts : article 261 E
Exonération de TVA
- Code général des collectivités territoriales : article D2333-74
- Décret n°2013-1321 du 27 décembre 2013 fixant le taux du prélèvement de la redevance sur les sociétés de courses sur les paris hippiques en ligne