Formalités de parution d'un périodique
Vérifié le 28 Sep 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la culture et de la communication
La publication des journaux et des revues est libre, sans autorisation préalable. Cependant, chaque parution d'un nouveau numéro est soumise à un dépôt légal obligatoire, complété par un dépôt administratif. Le dépôt légal doit être effectué par l'éditeur, l'importateur et l'imprimeur.
- Code du patrimoine : articles L131-1 à L133-1
- Code du patrimoine : articles R131-1 à R132-8
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
- Arrêté du 12 janvier 1995 relatif aux mentions obligatoires des déclarations de dépôt légal
- Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires sur les documents imprimés, graphiques et photographiques
- Arrêté du 22 novembre 2012 sur l'obligation de dépôt des journaux et écrits périodiques à diffusion nationale
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