Aides publiques à la presse écrite
Vérifié le 30 Aug 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la culture et de la communication
Ces aides pour les éditeurs et les diffuseurs de presse permettent la diffusion et la diversification des entreprises de presse vers le multimédia. Elles sont réservées aux titres inscrits auprès de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Il est donc nécessaire de disposer d'un numéro CPPAP pour en bénéficier. Elles peuvent être directes (sous forme d'aides) ou indirectes (régime fiscal, social et postal spécifiques).
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Code général des impôts : article 39 bis A
Provision déductible pour investissements
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Code général des impôts : articles 298 septies à 298 terdecies
Taux réduits de TVA
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Code général des impôts : article 1458
Exonération de CFE : entreprises concernées
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Code général des impôts : article 1464 L
Exonération de CFE : conditions
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Code général des impôts : articles 1586 ter à 1586 nonies
Exonération de CVAE
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Article 22 de la loi n°91-1 du 3 janvier 1991
Exonérations sociales
- Code des postes et communications électroniques : articles D18 à D28
- Article 10 de la loi n°93-121 du 27 janvier 1993
- Décret n°2015-1392 du 30 octobre 2015 réformant plusieurs dispositifs d'aide à la presse écrite
- Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 sur l'aide à la presse hebdomadaire régionale et locale
- Décret n°98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse
- Décret n°86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
- Décret n°89-528 du 28 juillet 1989 sur l'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux à faibles ressources de petites annonces
- Décret n°2002-629 du 25 avril 2002 sur l'aide à la distribution de la presse quotidienne nationale
- Décret n° 2016-1647 du 2 décembre 2016 réformant une disposition du fonds d'aide au portage de la presse
- Décret n° 2017-1332 du 11 septembre 2017 relatif à la réforme du fonds d'aide au portage de la presse
- Arrêté du 15 décembre 2014 sur l'aide au portage de la presse
- Arrêté du 26 mars 1987 sur l'abattement applicable au taux des cotisations de sécurité sociale pour les journalistes
- Arrêté du 20 décembre 2002 sur les frais professionnels déductibles
- Arrêté du 7 janvier 1991 sur l'assiette forfaitaire des cotisations pour les vendeurs-colporteurs et porteurs de presse
- Arrêté du 20 août 2018 pris pour l'application du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié relatif au fonds d'aide au portage de la presse
- Protocole d'accord État-Presse-Poste du 23 juillet 2008
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Demande d'aide à la modernisation des diffuseurs de presse - Modernisation informatique
Formulaire
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Adhésion aux conditions générales de l'aide de modernisation des diffuseurs de presse
Formulaire
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Aide aux publications hebdomadaires régionales ou locales
Téléservice
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Demande en ligne d'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces
Téléservice
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Aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces
Téléservice
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Aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
Téléservice
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Aides aux auteurs - Demande de bourse d'écriture
Formulaire
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Subvention aux librairies francophones à l'étranger
Formulaire
Pour en savoir plus
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Zones pour l'aide à la distribution de la presse française à l'étranger
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Ministère chargé de la culture et de la communication
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Tout savoir sur les tarifs pour la presse de La Poste
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La Poste
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Aides aux revues du Centre national du livre (CNL)
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Centre national du livre (CNL)
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Aide au portage de la presse
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Ministère chargé de la culture et de la communication
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Aides aux librairies de l'IFCIC
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Ministère chargé de la culture et de la communication
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Aides aux librairies du CNL
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Centre national du livre (CNL)
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Aides aux éditeurs : subventions pour la publication, la traduction, l'édition et la diffusion numérique....
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Centre national du livre (CNL)
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Aides à la création dramatique
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Centre national du théâtre (CNT)
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Guide des dispositifs de soutien à la création et au développement des entreprises culturelles
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Ministère chargé de la culture et de la communication