Presse : inscription auprès de la CPPAP
Vérifié le 18 Jun 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la culture et de la communication
Des aides publiques existent pour les éditeurs de presse, créant un régime économique particulier : exonération de la contribution économique territoriale (CET), exonérations de cotisations sociales, taux réduit à 2,1 % de la TVA, etc. Ce régime économique est réservé aux publications reconnues par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), qui délivre un certificat d'inscription pour une durée déterminée. Le numéro de CPPAP n'est valable que pour un seul titre.
- Ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse
- Code général des impôts : articles 298 septies à 298 terdecies
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Code général des impôts, annexe 3
Articles 72 et 73
- Code des postes et communications électroniques : articles D18 à D28
- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 sur la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)
- Décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 relatif au statut des éditeurs de presse en ligne
- Bofip-Impôts sur le régime applicable à la presse imprimée et en ligne
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Quelles sont les voies de recours en cas de refus de la CPPAP ?
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Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)