Cession d'une entreprise aux salariés : exonérations pour les cédants
Vérifié le 26 Jun 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lors du départ à la retraite du dirigeant d'une entreprise, la transmission aux salariés peut se faire sous forme de reprise du fonds de commerce ou des titres de la société (parts ou actions), ou sous forme de société dont les salariés deviennent des associés. Le cédant comme les repreneurs peuvent bénéficier alors d'exonérations, notamment sur les plus-values pour le cédant.
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Code général des impôts : article 238 quindecies
Exonération des plus-values de cession d'une entreprise individuelle ou des parts d'une société
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Code général des impôts : articles 151 sexies à 151 septies B
Exonération des plus-values des petites entreprises