Comment effectuer une déclaration d'affectation pour une EIRL ?
Vérifié le 14 Jun 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'entrepreneur doit effectuer une déclaration d'affectation avec des mentions obligatoires.
L'option pour l'EIRL peut se faire :
- soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté) ;
- soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine).
La séparation du patrimoine ne produit d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits sont nés après la déclaration d'affectation.
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Modèle d'accord de l'époux(se) en cas d'affectation de biens communs par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Modèle de document
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Modèle d'accord du coïndivisaire en cas d'affectation de biens indivis par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Modèle de document
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Déclaration d'une EIRL pour une activité commerciale, artisanale ou de batellerie, y compris micro-entrepreneur
Formulaire
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Déclaration d'une EIRL pour une personne physique exerçant une activité non salariée indépendante
Formulaire
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Déclaration d'une EIRL pour une profession libérale ou un agent commercial
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Déclaration d'une EIRL pour une entreprise agricole (PEIRL agricole)
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Pour en savoir plus
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Tout savoir sur l'EIRL
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