Quels avantages fiscaux pour une entreprise de services à la personne ?
Vérifié le 19 Feb 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un organisme de services à la personne, qui a complété l'agrément ou l'autorisation dont il est titulaire par une déclaration spécifique, peut bénéficier, ou faire bénéficier ses clients, d'avantages fiscaux et sociaux (TVA à taux réduit et exonérations de charges sociales, crédit d'impôt).
-
Code du travail : article L7232-1-1
Déclaration d'activité
-
Code du travail : article L7232-1
Agrément et déclaration
-
Code du travail : article D7231-1
Liste des activités soumises à agrément et/ou déclaration
-
Code général des impôts : article 199 sexdecies
Crédit d'impôt
-
Code du travail : articles D7233-1 à D7233-4
Plafonds pour le crédit d'impôt
-
Code général des impôts : articles 278-0 bis et à 279
Taux réduit de TVA (point i de l'article 279)
-
Modalités d'application de l'avantage fiscal
Modèle d'attestation