Taxe sur les droits de mutation de locaux professionnels en Île-de-France
Vérifié le 25 Jan 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une nouvelle taxe, applicable depuis le 1
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Code général des impôts : article 1599 sexies
Critères de la taxe additionnelle
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Code général des impôts : article 231 ter
Locaux imposables
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DG-60 relatif aux taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière
Et aussi
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Taxe sur les bureaux en Île-de-France
Fiscalité