Comment obtenir le titre de maître-restaurateur ?
Vérifié le 30 Jan 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le titre de maître-restaurateur peut être délivré, pour une durée de 4 ans, aux personnes physiques qui exercent une activité en qualité de dirigeant ou d'employé dans une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration. C'est une démarche volontaire. Le titre permet notamment de bénéficier du crédit d'impôt réservé aux entreprises de restauration dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur.
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Code de la consommation : articles L122-19 à L122-21
Utilisation de la mention "fait maison"
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Code de la consommation : article L122-21
Qualité de l'établissement
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Code général des impôts : article 244 quater Q
Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs
- Arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur
- Arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur
Et aussi
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Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs
Vente - Commerce
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Conditions d'utilisation du logo « fait maison » dans la restauration
Vente - Commerce
Pour en savoir plus
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Titre de maître-restaurateur (conditions, avantages fiscaux, procédure...)
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Ministère chargé de l'économie