Dispositifs de soutien aux entreprises en difficultés
Vérifié le 02 Mar 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une entreprise qui rencontre des difficultés financières peut bénéficier de plusieurs dispositifs. Elle peut obtenir des délais de paiement pour ses dettes sociales et fiscales en saisissant l'administration concernée ou la la Commission des chefs des services financiers (CCSF). Le Codefi et le Ciri peuvent l'aider à trouver des solutions pour sa restructuration. Enfin, la Médiation du crédit assiste l'entreprise qui a eu un refus de crédit bancaire.
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Code de commerce : article L626-6
Remise de dettes par les administrations financières et organismes de sécurité sociale
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Code de commerce : article D626-14
Examen de remises de dettes au CCSF
Et aussi
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Prêt garanti par l'État (PGE) et PGE Résilience
Financement
Pour en savoir plus
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Commission des chefs de services financiers (CCSF)
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Urssaf
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CCSF et Codefi/Ciri
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Ministère chargé de l'économie
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Qu'est-ce que le Codefi ?
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Urssaf
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Tiers de confiance de la médiation
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Banque de France
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Demander un délai de paiement au service des impôts des entreprises (SIE)
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Ministère chargé des finances
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Guide pas-à-pas : demander un délai de paiement à l'Urssaf
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Urssaf
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Guide pas-à-pas : demander une remise de majorations de retard
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Urssaf