Donation du fonds de commerce à un membre de la famille
Vérifié le 05 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez la possibilité de transmettre votre fonds à l'un de vos héritiers (enfant ou membre de la famille) sans demander de contrepartie financière. La donation du fonds de commerce est soumise à l'accomplissement de nombreuses formalités. Le but de ces formalités est d'assurer la protection du donateur (vous), du bénéficiaire (le repreneur) et des créanciers du fonds.
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Code de commerce : articles L141-1 à L141-22
Formalités de vente d'un fonds de commerce
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Code de commerce : article L142-2
Nantissement du fonds de commerce
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Code de commerce : article L143-21
Délais de séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce
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Code général des impôts : articles 151 sexies à 151 septies B
Régime fiscal des plus-values
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Code général des impôts : articles 201 à 204
Régime de l'impôt sur le revenu
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Code général des impôts : articles 719 à 723
Régime fiscal des mutations de fonds de commerce
- Bofip-Impôts n°BOI-BIC-PVMV-40-2 sur l'exonération des plus-values
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Pour en savoir plus
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Transmission d'entreprise : aspects fiscaux
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Ministère chargé de l'économie