Cession du fonds de commerce aux salariés
Vérifié le 05 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez la possibilité de proposer le rachat de votre fonds de commerce aux salariés. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités. Le but de ces formalités est d'assurer la protection du cédant (vous), du cessionnaire (le repreneur) et des créanciers du fonds.
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Code de commerce : articles L141-1 à L141-22
Formalités de vente d'un fonds de commerce
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Code de commerce : articles L141-23 à L141-32
Information préalable des salariés
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Code de commerce : article L143-21
Délais de séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce
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Code général des impôts : articles 719 à 723
Régime fiscal des mutations de fonds de commerce
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Code général des impôts : articles 151 sexies à 151 septies B
Régime fiscal des plus-values
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Code général des impôts : articles 201 à 204
Régime de l'impôt sur le revenu
- Bofip-Impôts n°BOI-BIC-PVMV-40-2 sur l'exonération des plus-values
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Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle
Formulaire
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Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées
Formulaire
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Modèle d'acte de cession de fonds de commerce
Modèle de document
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Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Téléservice
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Et aussi
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Cession du fonds de commerce à un membre de la famille
Étapes de vie
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Cession du fonds de commerce à un tiers
Étapes de vie
Pour en savoir plus
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Coût de l'enregistrement des actes
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Ministère chargé des finances
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Transmission d'entreprise : aspects fiscaux
open_in_new
Ministère chargé de l'économie