Cession du fonds de commerce à un membre de la famille
Vérifié le 05 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez la possibilité de transmettre votre fonds de commerce à un membre de votre famille. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités. Le but de ces formalités est d'assurer la protection du cédant (vous), du cessionnaire (le repreneur) et des créanciers du fonds.
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Code de commerce : articles L141-1 à L141-22
Formalités de vente d'un fonds de commerce
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Code de commerce : article L143-21
Délais de séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce
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Code général des impôts : articles 151 sexies à 151 septies B
Régime fiscal des plus-values
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Code général des impôts : articles 201 à 204
Régime de l'impôt sur le revenu
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Code général des impôts : articles 719 à 723
Régime fiscal des mutations de fonds de commerce
- Bofip-Impôts n°BOI-BIC-PVMV-40-2 sur l'exonération des plus-values
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Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle
Formulaire
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Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées
Formulaire
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Modèle d'acte de cession de fonds de commerce
Modèle de document
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Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
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Et aussi
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Cession du fonds de commerce aux salariés
Étapes de vie
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Étapes de vie
Pour en savoir plus
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Coût de l'enregistrement des actes
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Ministère chargé des finances
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Transmission d'entreprise : aspects fiscaux
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Ministère chargé de l'économie