Urbanisme

Avant de télécharger le cerfa de déclaration de travaux d'urbanisme sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319, voici un rappel des principales règles!

Déclaration Préalable de travaux (DP) pour :
 Toute construction nouvelle entrainant une création de surface de 5 à 20 m2 (y compris piscines)
 Agrandissement d’une construction existante entrainant la création d’une surface jusqu’à 40 m2,
 Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment
 Construction d’une terrasse surélevée
 Pose de clôture et/ou portail en secteur classé.
Permis de construire (PC) pour :
  Construction nouvelle d’une surface créée > 20 m2,
  Quelle que soit la surface, les travaux ayant pour objet de modifier la structure porteuse ou la façade d’un bâtiment, et qui s’accompagne d’un changement de destination.
Permis d’Aménager pour :
  Tout projet d’aménagement (lotissement créant plus de 2 lots à construire, camping, aire de stationnement…)
Permis de démolir pour :
  Toute démolition totale ou partielle d’un bâtiment en secteur classé.

Pour toute construction supérieure à 150 m2 ou extension portant la surface totale du projet d’ensemble à plus de 150 m2, le recours à un architecte est impératif.
A proximité d’un site classé, il est conseillé de rencontrer l’Architecte des Bâtiments de France avant tout dépôt de dossier.
 
 

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