Légalisation de signature
Vérifié le 14 Apr 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions. Elle diffère selon que vous vivez en France ou à l'étranger.
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Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34-2
Pouvoir du maire en matière de légalisation de signature (article L2122-30)
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Code général des collectivités territoriales : articles R2122-7 à R2122-9
Remplacement du maire pour les légalisations de signature (article R2122-8)
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Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Justification du domicile non requis (article R113-8)
- Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère des relations extérieures
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Code du commerce : annexe 4-7
Tarif de la légalisation de signature par un notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Tableau 5-1)
- Réponse ministérielle du 23 septembre 2014 relative à la procédure de la légalisation de signature
- Réponse ministérielle du 6 octobre 2020 relative à la légalisation par le maire de la signature d'une personne ne résidant pas dans sa commune
Et aussi
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Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Copie certifiée conforme d'un document administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections