Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?
Vérifié le 24 Oct 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il n'est pas obligatoire d'avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation. Mais la banque peut refuser d'accorder le prêt s'il n'y a pas de caution. La caution est une personne qui s'engage à rembourser la banque en cas de défaillance de l'emprunteur. Le cautionnement doit être fait par un contrat écrit, qui prévoit les conditions dans lesquelles la caution doit intervenir. Le prêteur a l'obligation d'informer la caution de l'étendue de son engagement, de manière actualisée.
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Code de la consommation : articles L331-1 à L331-3
Formalisme
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Code de la consommation : article L332-1
Proportionnalité
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Code de la consommation : articles L333-1 à L333-2
Cautionnement
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Code de la consommation : articles L314-15 à L314-19
Sûretés personnelles
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Code civil : articles 2288 à 2297
Nature et étendue du cautionnement