Incidents de paiement
Vérifié le 02 Nov 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les découverts non autorisés et les rejets par la banque de chèques, de virements ou de prélèvements constituent des incidents de paiement. Ils génèrent des frais.
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Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Relations entre les banques et leurs clients
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Code monétaire et financier : article R131-15 à D131-25
Frais pour chèque rejeté
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Code monétaire et financier : article R312-4-3
Critères d'appréciation de la situation de fragilité financière d'un client
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Code monétaire et financier : articles D133-5 et D133-6
Frais pour ordre de virement ou de prélèvement rejeté
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Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Frais pour dépassement de découvert autorisé
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Pour en savoir plus
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Découvert bancaire
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Frais bancaires
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)