Pension de réversion de l'époux et de l'ex-époux : décès d'un fonctionnaire
Vérifié le 22 Nov 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Au décès d'un fonctionnaire, son époux(se) et ex-époux(se) ont droit à une pension de réversion, sous certaines conditions. La pension est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.
Au décès d'un fonctionnaire de l'État, son époux(se) et ex-époux(se) ont droit à une pension de réversion sous certaines conditions. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.
Au décès d'un fonctionnaire territorial, son époux(se) et ex-époux(se) ont droit à une pension de réversion sous certaines conditions. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.
Au décès d'un fonctionnaire hospitalier, son époux(se) et ex-époux(se) ont droit à une pension de réversion sous certaines conditions. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46
Droit à pension de l'époux (articles L38 et L39), répartition de la pension (article L43), droit du conjoint divorcé (articles L44 et L46)
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L87 à L88
Règles de cumul de pensions (article L88)
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R*32 à R33 bis
Majoration de pension pour les enfants recueillis (article R*32 bis)
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bis
Droit à pension de l'époux
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98
Paiement (article R98)
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D19-1 à D19-6
Montant (article D19-1)
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D26
Pièces à fournir (articles D23 et D26)
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Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Droit à une prestation de réversion (article 10)
- Décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL
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Arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Droit à une prestation de réversion (articles 4 à 9)
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Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion
Formulaire
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Fonctionnaire de l'État décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin
Formulaire
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Fonctionnaire de l'État décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin
Formulaire
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Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)
Formulaire
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Compte personnel retraite
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Pour en savoir plus
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Site des retraites des fonctionnaires de l'État
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Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
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Site de la CNRACL
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Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
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Prestations de réversion de la Rafp
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Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
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Mes droits en cas de décès d'un proche retraité
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Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)