Opposition sur un chèque ou un chéquier
Vérifié le 01 Jan 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Après la perte ou le vol d'un ou plusieurs de vos chèques (ceux qui vous servent à payer), vous devez faire opposition à leur encaissement. Cette démarche se fait auprès de votre banque. En cas de litige, des recours sont possibles.
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Code monétaire et financier : article L131-35
Motifs d'opposition
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Code monétaire et financier : article R131-51
Opposition non admise
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Code monétaire et financier : articles L163-1 à L163-12
Infractions relatives aux chèques
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Et aussi
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Vol de sa carte bancaire
Argent