Location d'un logement par un couple pacsé : quelles sont les règles ?
Vérifié le 25 Nov 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans un couple pacsé, les 2 partenaires sont cotitulaires du bail s'ils ont tous les 2 signé le bail ou, si un seul a signé le bail mais qu'ils demandent ensemble au bailleur à être cotitulaires du droit au bail dans le cadre de leur Pacs. Sans cette demande, seul le signataire du bail est locataire du logement. Dans tous les cas, les partenaires de Pacs sont tenus solidairement au paiement du loyer pendant toute la durée du Pacs.
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Code civil : article 1751
Cotitularité du bail
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Code civil : article 1751-1
Dissolution Pacs
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 9-1
Notification
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Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Solidarité des partenaires de Pacs (article 515-4)
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
Abandon, décès (cas général)
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Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5
Abandon, décès (location dite "loi de 48")
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 40
Abandon, décès (logement social)