Carte mobilité inclusion (CMI)
Vérifié le 07 Mar 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La carte mobilité inclusion (CMI) a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de perte d'autonomie. Elle est accordée sous conditions et permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports.
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Code de l'action sociale et des familles : article L241-3
Caractéristiques de la carte
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Code de l'action sociale et des familles : articles R241-12 à R241-17
Demande, instruction et décision
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Code du travail : articles R5212-1 à R5212-4
Obligation d'emploi
- Arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel
- Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion
- Arrêté du 29 décembre 2016 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées
- Réponse ministérielle du 22 octobre 2019 relative à la carte mobilité inclusion (CMI)
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Demande auprès de la MDPH
Formulaire
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Demander une prestation en ligne à la MDPH
Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Carte de priorité d'accès aux lieux publics
Transports
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Handicap : carte européenne de stationnement
Transports
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Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Social - Santé
Pour en savoir plus
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Guide pratique relatif à la carte mobilité inclusion (CMI)
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Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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CMI Priorité - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
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Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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CMI Stationnement - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
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Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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CMI Invalidité - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
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Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Accessibilité du stationnement et carte mobilité inclusion (CMI)
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Ministère chargé de l'environnement