Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)
Vérifié le 23 Sep 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La filiation d'un enfant au sein d'un couple non marié ne s'établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l'égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l'acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l'enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
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Code civil : articles 62 et 62-1
Acte de reconnaissance
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Code civil : articles 316 à 316-5
Établissement de la filiation par la reconnaissance
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Code de l'action sociale et des familles : article L224-6
Enfant né sous X
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB)