Commune de Les Terres de Chaux
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Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vérifié le 16 May 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.

  • Se pacser
  • Effets d'un Pacs
  • Modifier un Pacs
  • Dissoudre un Pacs

Services en ligne et formulaires

  • Effectuer une pré-demande de Pacs

    Téléservice personnalisé sur SP

  • Convention modificative type de Pacs

    Formulaire

  • Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

    Formulaire

  • Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

    Formulaire

  • Convention-type de Pacs

    Formulaire

  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

    Formulaire

  • Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

    Formulaire

Questions ? Réponses !

  • Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
  • Comment obtenir une attestation de Pacs ?
  • Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
  • Quel est le coût d'un Pacs ?

Pour en savoir plus

  • Guide de la location en cas de Pacs open_in_new

    Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

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11, chemin Graverot

25190 Les Terres-de-Chaux - FRANCE

+33 3 81 94 14 85

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