Modèle : Demander la communication ou la modification d'informations personnelles dans un fichier

Vérifié le 29 Jun 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander au responsable d'un fichier la communication de ses données personnelles, leur modification ou leur suppression. Choisissez la démarche à remplir et la lettre sera automatiquement générée.

Accéder au modèle de document open_in_new

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

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