Pratiques commerciales et anticoncurrentielles interdites
Vérifié le 11 Jul 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Afin de protéger le consommateur et de garantir la concurrence entre les professionnels, certaines pratiques commerciales sont interdites. Les contrôles sont fréquents et toute infraction peut conduire le professionnel qui les pratique à des poursuites.
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Code de la consommation : articles L121-1 à L121-7
Pratiques trompeuses
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Code de la consommation : article L121-11
Interdiction de refuser une vente
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Code de la consommation : article L441-1
Sanctions tromperie
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Code de commerce : articles L442-1 à L442-8
Pratiques restrictives de concurrence
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Code de commerce : articles L442-9 à L442-11
Autres pratiques prohibées
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Code de commerce : articles L420-1 à L420-7
Pratiques anticoncurrentielles
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Code de la consommation : articles R212-1 à R212-4
Clauses abusives
- Réponse ministérielle du 18 août 2015 sur l'interdiction de vente au consommateur de produits cosmétiques destinés aux professionnels
Et aussi
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Obligations en matière de poids et mesures
Vente - Commerce
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