Dépôt d'une marque
Vérifié le 14 Jun 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Au sens de la propriété industrielle, la marque est un "signe" servant à distinguer précisément les produits ou services de ceux de leurs concurrents.
Une fois la marque déposée, il faut s'assurer que personne ne l'utilise ou ne l'imite pour des produits identiques ou similaires.
La durée de vie d'une marque est de 10 ans suivant la date de dépôt, mais elle peut vivre indéfiniment si les formalités de renouvellement sont faites 6 mois avant le 10
Les dépôts de marques, de dessins et modèles et les inscriptions aux registres de propriété industrielle (PI) se font uniquement par voie électronique via le site inpi.fr.
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Les dix étapes-clés du dépôt de marqueopen_in_new
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
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Le dépôt d'une marque en pratiqueopen_in_new
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
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Comment s'opposer à l'enregistrement d'une marque ?open_in_new
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Comment déposer une marque à l'international ?open_in_new
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
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Comment renouveler une marque ?open_in_new
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Inscription aux registres PI en ligneopen_in_new
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
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Recherche en ligne sur les bases de données de l'INPI
Téléservice
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Renouvellement de marque en ligne
Téléservice
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Marque de fabrique, de commerce ou de service - Opposition à enregistrement
Formulaire
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Déclaration de renouvellement de marque de fabrique, de commerce ou de service
Formulaire
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Déclaration de retrait ou de renonciation (marque de fabrique, de commerce ou de service)
Formulaire
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Demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt
Formulaire
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Demande d'inscription au registre national d'une rectification
Formulaire
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Certificat complémentaire de protection pour les médicaments ou produits phytopharmaceutiques
Formulaire
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Déclaration de dépôt (Topographies de produits semi-conducteurs TPS)
Formulaire
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Demande d'inscription au registre national des logiciels
Formulaire