Dépôt d'un brevet
Vérifié le 25 Jul 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le brevet protège une innovation technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. Si une idée ne peut pas être protégée par un brevet, seuls les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser le sont.
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