Quelles sont les responsabilités d'un expert-comptable ?
Vérifié le 16 Nov 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'expert-comptable est responsable sur le plan civil, pénal et disciplinaire de ses manquements aux règles légales et déontologiques.
- Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
- Code général des impôts : articles 95ZA à 95ZN
- Code général des impôts : article 170 ter
- Code de commerce : article R822-4
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable