Bénéfices non commerciaux (BNC) : détermination du résultat imposable
Vérifié le 14 May 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Le bénéfice non commercial (BNC) soumis à la déclaration contrôlée correspond en principe à l'excédent des recettes encaissées sur les dépenses décaissées dans l'année.
- Code général des impôts : article 93
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Code général des impôts : articles 96 à 100 bis
Régime de la déclaration contrôlée
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Code général des impôts : article 158
Voir point 7 pour la majoration
- Bofip-Impôts n°BOI-BNC-BASE-10 sur les règles de détermination du bénéfice imposable