Formulaire 15246*01 : Demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap)

Vérifié le 20 Dec 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander l'approbation d'un Ad'AP pour la mise en accessibilité :

  • d'un seul ERP sur plusieurs périodes ;
  • de plusieurs établissements recevant du public (patrimoine comprenant ou non des installations ouvertes au public) sur une ou plusieurs périodes ;
  • ou d'une (des) installation(s) ouverte(s) au public (IOP) sur une période.

Accéder au formulaire open_in_new

Ministère chargé de l'urbanisme