Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?
Vérifié le 01 Jan 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La domiciliation, appelée également élection de domicile, permet à toute personne sans domicile stable ou fixe (SDF) de disposer d'une adresse administrative où recevoir son courrier et faire valoir certains droits et prestations. La domiciliation est accordée pour une durée d'1 an renouvelable.
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Code de l'action sociale et des familles : article L264-1
Demande de domiciliation
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Code de l'action sociale et des familles : article L264-10
Cas des demandeurs d'asile
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L744-1 à L744-5
En particulier L744-1 pour le cas des demandeurs d'asile
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Code de l'action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15
Demande de domiciliation
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Note d'information du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable
(pdf - 239.5 KB)
Publics concernés (y compris les publics en situation particulière tels que par exemple les demandeurs d'asile, les personnes incarcérées), Démarche
- Réponse ministérielle du 28 janvier 2020 relative à la domiciliation
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Pour en savoir plus
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Domiciliation des personnes sans domicile stable
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Ministère des solidarités et de la santé
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Foire aux questions (informations sur la domiciliation des demandeurs d'asile)
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Ministère des solidarités et de la santé