Pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire
Vérifié le 06 Feb 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Au décès de son parent fonctionnaire, l'orphelin a droit à une pension jusqu'à l'âge de 21 ans, sauf exceptions. Son montant varie selon la situation familiale au moment du décès. La demande de pension se fait différemment selon que le défunt était fonctionnaire de l’État, territorial ou hospitalier.
Au décès de son parent fonctionnaire de l'État, l'orphelin a droit à une pension jusqu'à l'âge de 21 ans, sauf exceptions. Si le fonctionnaire est décédé avant son départ en retraite, la demande de pension se fait par l'intermédiaire d'un formulaire spécifique. En cas de décès du fonctionnaire après son départ en retraite, un autre formulaire de demande de pension doit être utilisé.
Au décès de son parent fonctionnaire territorial ou hospitalier, l'orphelin a droit à une pension jusqu'à l'âge de 21 ans, sauf exceptions. La demande se fait par l'intermédiaire de l'employeur si le fonctionnaire est décédé avant son départ en retraite. En cas de décès après son départ en retraite, un formulaire est à remplir.
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46
Montant (articles L40, L41 et L43)
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bis
Versement (article R53)
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98
Versement (article R98)
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D26
Pièces justificatives (article D24)
- Décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL
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Fonctionnaire de l'État décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin
Formulaire
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Fonctionnaire de l'État décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin
Formulaire
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Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)
Formulaire
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Compte personnel retraite
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Site des retraites des fonctionnaires de l'État
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Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
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Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
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Prestations de réversion de la Rafp
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Pension d'un orphelin majeur infirme
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Droits des orphelins à la Rafp
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Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)