Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?
Vérifié le 20 Nov 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour vous accorder un crédit immobilier, la banque peut exiger une garantie lui permettant de se protéger contre le risque de non remboursement du crédit immobilier. L'hypothèque est une des garanties possibles. Elle porte sur un bien immobilier. Son inscription est faite par un notaire qui la fait publier aux services de la publicité foncière. En cas de non remboursement du crédit, la banque peut saisir le bien immobilier et peut le vendre pour se rembourser.
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Code général des impôts : article 844
Inscriptions de privilèges et d'hypothèques
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Code civil : articles 2393 à 2399
Dispositions générales relatives aux hypothèques
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Code civil : articles 2413 à 2424
Hypothèques conventionnelles
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Code civil : articles 2426 à 2439
Inscription des privilèges et des hypothèques
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Code civil : articles 2449 à 2457
Publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs
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Code civil : articles 2458 à 2474
Effet des privilèges et des hypothèques
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