Contrôle fiscal sur place (vérification de comptabilité)
Vérifié le 17 Dec 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La vérification de comptabilité permet à l'administration fiscale de contrôler, en s'appuyant sur la comptabilité, l'exactitude et la sincérité des déclarations souscrites par une entreprise ayant une activité professionnelle commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole et d'assurer éventuellement à l'issue de ce contrôle l'établissement des impôts ou taxes qui auraient dû être payés.
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Code général des impôts : article 1729 D
Sanctions en cas de non présentation du FEC
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Code général des impôts : article 1728
Majorations en cas de retard de déclaration
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Code général des impôts : article 1729
Majorations en cas d'insuffisance de déclaration
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Livre des procédures fiscales : article A47 AA-1
Normes du FEC
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Livre des procédures fiscales : article L62
Procédure de régularisation
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Livre des procédures fiscales : article L52
Durée de la vérification de comptabilité
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Livre des procédures fiscales : articles L13 à L13B
Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités
- Décret n° 2018-1019 du 21 novembre 2018 sur l'expérimentation d'une limitation de la durée cumulée des contrôles de l'administration
- Procédures de rectification et d'imposition d'office - Contrôle des comptabilités informatisées
- Organisation du contrôle fiscal - Différents types d'examens et vérifications
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Recours amiable et conciliation fiscale
Fiscalité
Pour en savoir plus
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La charte des droits et obligations du contribuable vérifié
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Ministère chargé de l'économie
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Outil de test des fichiers des écritures comptables (FEC)
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Ministère chargé de l'économie