Papiers à conserver
Vérifié le 29 Nov 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le délai de conservation des papiers varie selon le type de document : assurance, logement, véhicule, banque...
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.
Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement.
Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende.
Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.
En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription est suspendue ou interrompue.
Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité.
Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes.
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Délai de prescription applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété (article 42)
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Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Asssurance
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Code civil : article 2226
Dommages corporels
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Code pénal : articles 133-2 à 133-6
Prescription des peines
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Code civil : article 1648
Vices cachés
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Code civil : article 2224
Action personnelle (délai applicable entre particuliers notamment)
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Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Certificat d'examen du permis de conduire
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Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43
Chèque
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Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60
Chèque
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Code de la consommation : article L218-2
Recours d'un commerçant à l'égard d'un consommateur (facture)
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Code de la consommation : article R312-35
Prêt à la consommation
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Code de commerce : articles L110-1 à L110-4
Recours d'un consommateur contre un commerçant (facture)
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Code de la sécurité sociale : article L243-6
Reprise des allocations familiales indûment perçues
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Code général des collectivités territoriales : article L1617-5
Facture d'eau (fournisseur public)
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Code des postes et des communications électroniques : article L34-2
Facture téléphone et internet
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Code civil : articles 1787 à 1799-1
Travaux : articles 1792 à 1792-4-1
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Code général des collectivités territoriales : article L2213-26
Ramonage
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Code de l'environnement : article R224-41-8
Chaudière
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42
Copropriété
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7-1
Contrat de location, état des lieux, quittances de loyer
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Code de la construction et de l'habitation : article L351-11
APL
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Livre des procédures fiscales : article L102B
Impôt sur le revenu
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Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
Impôt sur le revenu : article L169
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Livre des procédures fiscales : article L173
Impôts locaux
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Code du travail : article L3245-1
Arriérés de salaire
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Code du travail : article L1234-20
Reçu pour solde de tout compte
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Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5
Particulier employeur - bulletin de paye (article L3243-4)
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Code de la sécurité sociale : article L244-3
Particulier employeur - cotisations et contributions sociales
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Code du travail : article D3171-16
Particulier employeur - comptabilisation des horaires du salarié
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Code du travail : article D4711-1 à D4711-3
Particulier employeur - déclaration d'accidents du travail (article D4711-3)
- Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés
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Code de la sécurité sociale : article L332-1
Assurance maladie et maternité
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Code de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44
Ordonnances
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Code de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-12
Lunettes : article D4362-12
- Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale (pdf - 147.0 KB)
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