Actions contre une contrefaçon
Vérifié le 06 Jun 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
La contrefaçon est une atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle. Le titulaire de ce droit peut se protéger en déposant sa création (marque, brevet, dessins et modèles), en aménageant une preuve de la date de sa création (droit d'auteur) ou en effectuant une demande d'intervention auprès de la douane.
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Code de la propriété intellectuelle : articles L331-1 à L331-4
Atteintes au droit d'auteur et droits voisins
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Code de la propriété intellectuelle : articles L521-1 à L521-19
Atteintes aux droits du propriétaire de dessins ou modèles
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Code de la propriété intellectuelle : articles L613-1 à L613-7
Actions en contrefaçon de brevets
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Code de la propriété intellectuelle : articles L716-1 à L716-16
Atteinte portée aux droits du propriétaire d'une marque
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Code des douanes : article 334
Procès-verbal de constat
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Code des douanes : article 414
Sanction en cas de contrebande et importation ou exportation sans déclaration
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Code de la propriété intellectuelle : articles R335-6 à R335-18
Retenue
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Loi Pacte relative à la croissance et la transformation des entreprises : article 124
Modification de la prescription des actions en contrefaçon et en nullité
- Circulaire du 4 juillet 2016 de demande d'intervention et retenue de marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes
Et aussi
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Droits d'auteur
Secteurs d'activité
Pour en savoir plus
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Foire aux questions sur la contrefaçon
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Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
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Rôle de la douane dans la lutte contre la contrefaçon
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Ministère chargé des finances
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Enveloppe Soleau
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Institut national de la propriété industrielle (Inpi)